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Article
Désistement d’un délégué du personnel suppléant et désignation de son remplaçant
Désistement d’un délégué du personnel suppléant et désignation de son remplaçant
Le salarié élu en qualité de délégué du personnel suppléant ne peut se désister au profit d’un salarié auquel les résultats du scrutin ne confèrent pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.
par B. Inesle 2 septembre 2011
Les fonctions d’un délégué du personnel peuvent prendre fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité (C. trav., art. L. 2314-26). Dans ce cas, il est prévu le remplacement du délégué titulaire en premier lieu par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, en deuxième lieu par un candidat non élu et, en dernier lieu, par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire (C. trav., art. L. 2314-30). Comme cela avait été remarqué (Rép. trav., v° Représentants du personnel [Élections], par Petit, n° 231), aucun texte n’assure le remplacement du délégué suppléant. En l’absence de dispositions légales, celui-ci peut-il alors librement désigner celui à qui il cède l’exercice de son mandat ?
La Cour de cassation répond fermement par la négative dans une espèce où un délégué suppléant avait décidé, en raison de son élection en tant que membre du comité d’entreprise,...
