Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Action civile des syndicats professionnels

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

par M. Bombled

Loi de simplification du droit : aspects de droit social

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude, possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, simplification des comptes des petits syndicats, application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif… La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures sociales qui concernent directement les entreprises.

par C. Dechristé

Élections professionnelles et vote électronique

La chambre sociale juge dans un arrêt du 5 avril 2011 que l’article L. 2314-22 du code du travail, selon lequel l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, ne s’applique pas au vote électronique.

par C. Fleuriot

Élections professionnelles et validité d’un protocole préélectoral

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la chambre sociale juge que les conditions de validité d’un protocole préélectoral doivent être appréciées au jour de sa signature et ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.

par C. Fleuriot

Représentativité syndicale : terme de la période transitoire en présence d’une unité économique et sociale

Au niveau de l’unité économique et sociale (UES), la période transitoire, instituée par les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque les élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES.

par Ines

Vers un dialogue social rénové dans la fonction publique ?

La loi du 5 juillet 2010, traduction partielle des accords de Bercy du 2 juin 2008, constitue le premier texte législatif à modifier les règles encadrant le dialogue social depuis plusieurs décennies et par son ampleur lui confère une portée historique. Le législateur se fixe pour objectifs de donner une nouvelle légitimité aux organisations syndicales et de responsabiliser les acteurs du dialogue social dans la fonction publique .

AJFP 2011. 93

Application du code du travail aux agents de droit public de Pôle emploi

Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.

par M.-C. de Montecler

Modalités d’interprétation de l’article 6, § 2. a), de la Convention de Rome

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.

par J. Siro

Représentativité des journalistes : le Conseil constitutionnel à nouveau saisi

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 16 mars 2011, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exigence de nationalité française pour l’éligibilité des représentants du personnel de l’Agence France Presse (AFP).

par A. Astaix

Journalistes : création d’un collège spécifique et représentativité du syndicat catégoriel

En vertu de l’article L. 7111-7 du code du travail, un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises de presse. L’instauration d’un tel collège, prévu par la loi, n’est pas soumise à la conclusion d’un accord unanime (1re espèce). L’audience électorale d’un tel syndicat se mesure dans ce seul collège qui peut n’être réservé aux seuls journalistes (2e espèce).

par J. Siro