Social | Syndicat professionnel

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications.

Il n’est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement ni que l’employeur invite ces derniers à y assister.

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Le 14 décembre 2010, la Cour de cassation rappelait, s’agissant de la représentativité des organisations syndicales fonction du taux d’audience électorale, que lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement qu’à la condition d’avoir obtenu un score minimal de 10 % des voix des collèges de cet établissement et ce quand bien même il aurait obtenu un score supérieur au seuil minimal requis sur la moyenne de l’ensemble de établissements (V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Astaix

En matière de désignation des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le juge, face à la relative vacuité du code du travail sur le sujet, est amené à se livrer à une véritable construction prétorienne. S’agissant plus particulièrement du mode de scrutin, la Cour de cassation a, ainsi, eu l’occasion d’affirmer que l’élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral en matière d’élection professionnelle : scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (V. par ex. Soc. 3 oct. 1989,

La représentativité des organisations syndicales déterminée, notamment, d’après son audience électorale (art. L. 2121-1 c. trav) est effective, depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 c. trav.).