Désignation syndicale par établissement : la Cour de cassation enfonce le clou

Le 14 décembre 2010, la Cour de cassation rappelait, s’agissant de la représentativité des organisations syndicales fonction du taux d’audience électorale, que lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement qu’à la condition d’avoir obtenu un score minimal de 10 % des voix des...