CHSCT : modalités pratiques du scrutin

En matière de désignation des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le juge, face à la relative vacuité du code du travail sur le sujet, est amené à se livrer à une véritable construction prétorienne. S’agissant plus particulièrement du mode de scrutin, la Cour de cassation a, ainsi, eu l’occasion d’affirmer que l’élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral en matière d’élection professionnelle : scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (V. par ex. Soc. 3 oct. 1989, n° 88-60.741, Dalloz jurisprudence). S’il appartient au collège désignatif d’arrêter les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (Soc. 26 sept. 2002, D. 2002. IR 2778, et les obs. ), il n’en reste pas moins que les - nombreuses - contestations relatives à la...