Élections professionnelles : délai de recours et droit des candidats à assister au dépouillement

La présente décision apporte deux précisions relatives au contentieux électoral. La première concerne la recevabilité des demandes en justice et, plus précisément, la date de saisine du tribunal, élément essentiel en matière de computation des délais pour agir en contestation de la régularité de l’élection, sous peine de forclusion (Soc. 19 nov. 1987, Bull. civ. V, n^o 667).

En l’espèce, un salarié d’une société a saisi par voie postale le tribunal d’instance d’une demande tendant à l’annulation des élections des délégués du personnel qui s’étaient déroulées au sein de l’entreprise, le 2 juillet 2009, et dont les résultats avaient été proclamés le même jour. L’employeur fait grief au jugement d’avoir déclaré la demande recevable alors que l’envoi du courrier était daté du 17 juillet 2009, jour d’expiration du délai. Selon l’employeur, une telle contestation doit être parvenue au secrétariat-greffe dans le délai de quinze jours. Mais la cour approuve le jugement et précise que le « recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration ». Cette décision est d’une importance non négligeable et il faut espérer qu’elle mettra un terme à la « valse-hésitation » à laquelle semble s’adonner la Cour, sur une question qui nécessite pourtant que sa présente décision soit appliquée avec une fermeté sans faille.

Le code du travail réglemente différents recours selon les mêmes...