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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif intercatégoriel

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

par B. Ines

Syndicat : modalités du changement d’affiliation

Le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. À défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

par J. Siro

Salarié protégé : transfert partiel d’entreprise

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail.

par L. Perrin

Confirmation du périmètre de désignation du représentant de la section syndicale

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.

par J. Siro

Syndicat : conséquence du changement d’affiliation

Par quatre arrêts rendus le 18 mai 2011, la chambre sociale se prononce sur les conséquences qu’il convient de tirer du changement d’affiliation syndicale.

par L. Perrin

L’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

par J. Siro

Périmètre de mesure d’audience électorale et de désignation du délégué syndical

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise. Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.

par J. Siro

Représentativité syndicale : précisions relatives à la période transitoire

Par deux arrêts du 18 mai 2011, la chambre sociale apporte certaines précisions concernant le terme de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 et s’agissant des conséquences sur la représentativité de la désaffiliation d’un syndicat d’une confédération représentative au plan national interprofessionnel durant cette période.

par L. Perrin

Protection des fonctionnaires de France Télécom investis de mandats représentatifs

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

par B. Ines

Licenciement d’un salarié protégé et limites du contrôle du juge judiciaire

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire, sauf s’agissant de leur degré de gravité.

par B. Ines