Social | Syndicat professionnel

Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 16 mars 2011, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exigence de nationalité française pour l’éligibilité des représentants du personnel de l’Agence France Presse (AFP).

En vertu de l’article L. 7111-7 du code du travail, un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises de presse. L’instauration d’un tel collège, prévu par la loi, n’est pas soumise à la conclusion d’un accord unanime (1^re espèce). L’audience électorale d’un tel syndicat se mesure dans ce seul collège qui peut n’être réservé aux seuls journalistes (2^e espèce).

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs avant le déroulement des élections. À défaut, il appartient au juge de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales.

Le défaut d’affichage prévu par l’article L. 2314-3 du code du travail constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections.

La chambre sociale a rappelé, le 2 mars 2011, en matière d’élections professionnelles, le partage des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatifs au découpage en établissements distincts.

Dans un arrêt du 24 février 2011, le Conseil d’État a précisé la situation des fonctionnaires de France Télécom qui exercent un mandat de représentation du personnel en application du code du travail.

Le salarié investi d’un mandat de conseiller prud’homme, dont la protection s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, n’en est privé qu’en cas de fraude, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.