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Article
Représentativité syndicale : terme de la période transitoire en présence d’une unité économique et sociale
Représentativité syndicale : terme de la période transitoire en présence d’une unité économique et sociale
Au niveau de l’unité économique et sociale (UES), la période transitoire, instituée par les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque les élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES.
le 27 avril 2011
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a instauré, dans ses articles 11 à 13, une période transitoire afin de mettre progressivement en place les nouvelles règles relatives à la représentativité des syndicats. Pendant cette période, le droit antérieur, selon lequel la représentativité pouvait être certes prouvée mais surtout présumée, reste ainsi temporairement en vigueur à certaines conditions. L’insuffisance du dispositif (sur le caractère irréfragable de la présomption de représentativité, V. Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 180 ; D. 2009. Jur. 2393, note G. Loiseau 
; RDT 2009. 729, obs. M. Grévy ; RTD civ. 2010. 75, obs. J. Hauser ; RJS 2009. 676, avis Duplat ; JCP S 2009, n° 1416, note Gauriau ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1412, p. 6 obs. Borenfreund ; Dr. soc. 2009. 950, rapp. Pécaut-Rivolier et obs. Morin) et les doutes quant à son entière conformité aux exigences constitutionnelles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution (sur la preuve de la représentativité pendant la période transitoire, V. Soc. 10 mars 2010, Bull. civ. V, nos 61 et 62 ; D. 2010. AJ 820, obs. B. Ines ; ibid. 2010. Pan. 2029, obs. M.-C. Amauger-Lattes ; RDT 2010. 308, obs. G. Borenfreund ; Dr. soc. 2010. 602, obs. Petit ; ibid. 548, note Morin ; Lexbase Hebdo, n° 388, 25 mars 2010, éd. Soc., note Auzero) ont toutefois montré les difficultés suscitées par la mise en œuvre de ce dispositif transitoire. Par le...
