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Article
Journalistes : création d’un collège spécifique et représentativité du syndicat catégoriel
Journalistes : création d’un collège spécifique et représentativité du syndicat catégoriel
En vertu de l’article L. 7111-7 du code du travail, un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises de presse. L’instauration d’un tel collège, prévu par la loi, n’est pas soumise à la conclusion d’un accord unanime (1re espèce). L’audience électorale d’un tel syndicat se mesure dans ce seul collège qui peut n’être réservé aux seuls journalistes (2e espèce).
par J. Sirole 17 mars 2011
Les syndicats catégoriels ont suscité un vif débat au cours de l’année 2010, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 les concernant (Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-42 QPC, Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. B. Ines). Certains syndicats dits catégoriels ne sont en fait que des syndicats de professions (RDT 2010. 556, obs. G. Artero et S. Béal 
), et parfois d’une seule profession, comme en l’espèce celle de journaliste.
1. - La première décision présentée (pourvoi n° 09-60.419) rappelle qu’en vertu de l’article L. 7111-7 du code du travail dans les entreprises visées par les articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du même code, soit, les entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques, d’agences de presse, les entreprises de communication au public par voie électronique, ou de communication audiovisuelle, les journalistes professionnels et assimilés peuvent créer un collège électoral spécifique. En principe, lors des élections professionnelles les électeurs sont répartis en deux collèges électoraux (C. trav., art. L. 2314-8 et art. L. 2324-11) : celui des ouvriers et employés et celui des...
