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- Avocat
par C. Fleuriotle 12 octobre 2011
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la chambre sociale juge que le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise...
