Perte d’un élu par le syndicat désignant un représentant au comité d’entreprise

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la désignation par un syndicat d’un représentant au comité d’entreprise est subordonnée, non plus à l’acquisition de la représentativité, mais à l’obtention d’élus aux dernières élections du comité (C. trav., art. L. 2324-2). La transition entre le droit applicable antérieurement à 2008 et le nouveau dispositif fut difficile puisque la Cour de cassation dut rappeler à de nombreuses reprises que la représentativité ne jouait plus aucun rôle et que le fait d’avoir au moins deux élus était suffisant (Soc. 8 juill. 2009, Bull. civ. V, n° 179 ; 4 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 240 ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1441, p. 4, note Pécaut-Rivolier et Struillou ; 16 févr. 2011, n° 10-60.353, Dalloz jurisprudence). Le rôle prépondérant des élections professionnelles, via la nécessité pour le syndicat désignant de recueillir au moins deux élus, fut d’ailleurs l’occasion pour la Cour de modifier le droit antérieur. Auparavant, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise ne semblait pouvoir prendre fin que par le départ du salarié de l’entreprise, son changement d’établissement, sa démission ou sa révocation (comp. Soc. 5 mars 2008, Bull. civ. V, n° 51). Le mandat était à durée indéterminée (Rép. trav., v° Comité d’entreprise (Mise en place, composition, fonctionnement), par R. de Quenaudon, n° 280). Avec la loi de 2008, la Cour a admis la caducité...