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Article
Présentation de listes de candidats par le délégué syndical : nécessité d’un mandat exprès
Présentation de listes de candidats par le délégué syndical : nécessité d’un mandat exprès
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.
par L. Perrinle 13 juillet 2011
Les délégués syndicaux sont désignés par leur syndicat « pour le représenter auprès de l’employeur » (C. trav., art. L. 2143-3) et disposent ainsi d’une compétence générale à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement. Un certain nombre d’attributions est toutefois réservé aux organisations syndicales elles-mêmes, il en va ainsi s’agissant de la faculté d’établir les...
