- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Confirmation du périmètre de désignation du représentant de la section syndicale
Confirmation du périmètre de désignation du représentant de la section syndicale
Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.
par J. Sirole 17 juin 2011
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a créé le représentant de la section syndicale afin, principalement, de permettre aux syndicats non représentatifs de préparer l’élection professionnelle prochaine qui leur permettra éventuellement de satisfaire à la condition d’audience électorale nouvellement prévue (V. not., Pagnerre, JCP S 2009. 1156).
Cette décision rappelle donc que seuls les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant de la section syndicale, cette dernière n’ayant pas à être constituée par un syndicat représentatif (Soc. 8 juill. 2009, n° 08-60.599, Bull. civ. V, n° 181, Véolia : JS Lamy 2009, n° 262-5 ; Sem. soc. Lamy 2009, p. 6, note Pécaut-Rivolier). Elle rappelle également que le régime propre aux conditions de désignation du délégué syndical trouve globalement à s’appliquer au représentant de la section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1-2). Le périmètre de désignation est par conséquent l’entreprise ou l’établissement distinct.
La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans une...
