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Article
Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel
Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel
Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.
par J. Sirole 30 août 2011
L’article L. 3141-17 du code du travail prévoit que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Cette règle institue un « fractionnement » de la cinquième semaine de congé. En outre, en vertu de l’article L. 3141-18 du même code, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu mais, en revanche, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Toutefois, lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, ce qui impose à l’ensemble des salariés de prendre simultanément leurs congés, le...
