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Article
Nombre de délégués syndicaux : précision relative à la dérogation conventionnelle
Nombre de délégués syndicaux : précision relative à la dérogation conventionnelle
Seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.
par L. Perrinle 11 juillet 2011
Le nombre de délégués et de représentants syndicaux, tel qu’il est fixé par la loi, ne peut être augmenté que par le biais d’un accord collectif (Soc. 10 juill. 2002, D. 2003. Somm. 393, obs. C. Wolmark 
; 5 mars 2008, Bull. civ. V, n° 52 ; RDT 2008. 468, obs. G. Borenfreund ; 4 mars 2009, D. 2009. AJ 955 ; ibid. Pan. 2128, obs. J. Pélissier, T. Aubert, M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2009. 459, obs. H. Tissandier ). Bien que l’article L. 2143-3 du code du travail fasse référence, pour la désignation du délégué syndical, à « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement », la chambre sociale favorable à l’unicité de représentation par tendance syndicale, en déduit que, sauf accord...
