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Article
Audience électorale : désignation syndicale par établissement
Audience électorale : désignation syndicale par établissement
par A. Astaixle 13 janvier 2011
La représentativité des organisations syndicales déterminée, notamment, d’après son audience électorale (art. L. 2121-1 c. trav) est effective, depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement, dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2122-1 c. trav.).
Si la validité de ce seuil de 10 %, au regard du droit communautaire et international, a été rapidement admise par la Cour de cassation (Soc. 14 avr. 2010, D. 2010. AJ 1150, obs. B. Ines 
; ibid. Pan. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2010. 276, rapp. J.-M. Béraud ; ibid. 374, obs. J.-F. Akandji-Kombé ) puis, au regard du droit interne, par le...
