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Électorat, éligibilité et protocole préélectoral

par C. Dechristéle 4 janvier 2011

La place d’un protocole préélectoral est essentielle dans l’organisation des élections professionnelles. L’obligation légale d’établir un tel accord, ou tout au moins de tenter la conclusion d’un tel accord, est limitée à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, à la répartition des sièges entre les différentes catégories et aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Mais, en pratique, le contenu d’un...

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