- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Syndicat: présentation de candidats aux élections et compétence statutaire
Syndicat: présentation de candidats aux élections et compétence statutaire
Peuvent présenter des candidats au premier tour, les syndicats qui satisfont aux conditions d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise, qu’ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative.
par J. Sirole 11 octobre 2010
En l’espèce, le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l’union syndicale Sud Solidaire a présenté, le 30 octobre 2009, des listes de candidats au premier tour des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel d’un établissement situé à Vienne dans l’Isère. L’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation de ces élections, en alléguant que ce syndicat ne pouvait pas légalement présenter des candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.
Le tribunal d’instance fait droit au syndicat au moyen d’un raisonnement en deux temps. Tout d’abord, il affirme que la loi no 2008-789 du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de l’égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein des entreprises et la liberté syndicale de ses personnels. Il énonce ensuite que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est l’émanation du syndicat Sud doté d’une ancienneté de deux ans et d’une représentation nationale au sens de ladite...
