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Aux JO du week end…
18 octobre 2010
18 octobre 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 16 et 17 octobre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Civil
- Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation (JO 16 oct.)
Immobilier
- Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JO 16 oct.)
Social
- Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO 16 oct.)
par J. Daleau
