Commentaire des dispositions de droit interne de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

La loi nouvelle s’inscrit dans un contexte international et européen visant à priver les délinquants des profits réalisés illégalement. Les dispositions de droit interne clarifient et comblent pour partie les lacunes d’un droit qui n’avait pas été conçu pour servir cette finalité. Elles posent le principe que tout bien susceptible d’être confisqué au visa de l’article 131-21 du code pénal peut être saisi et crée une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation en lui conférant un domaine général. Les mesures conservatoires mises en œuvre selon les procédures civiles d’exécution sont maintenues mais uniquement pour garantir le paiement des amendes et la réparation des victimes de certaines infractions dont le champ est étendu .