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Le quotidien du droit en ligne

Chantal Cutajar

Commentaire des dispositions de droit interne de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

La loi nouvelle s’inscrit dans un contexte international et européen visant à priver les délinquants des profits réalisés illégalement. Les dispositions de droit interne clarifient et comblent pour partie les lacunes d’un droit qui n’avait pas été conçu pour servir cette finalité. Elles posent le principe que tout bien susceptible d’être confisqué au visa de l’article 131-21 du code pénal peut être saisi et crée une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation en lui conférant un domaine général. Les mesures conservatoires mises en œuvre selon les procédures...

Droit du blanchiment : une ordonnance nécessaire mais à parfaire (premières réflexions sur l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009)

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 réalise avec plus d’un an de retard la transposition des directives du 26 octobre 2005 et du 1er août 2006. Elle constitue désormais, avec les décrets et arrêtés à intervenir, le nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme .