Jean Mouly

La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ?

La procréation médicalement assistée est dans la tourmente. Autorisée en France, elle est cependant soumise à des conditions strictes qui conduisent nombre de couples, notamment homosexuels, à aller chercher à l’étranger ce qu’ils ne trouvent pas dans leur propre pays. Alors que, contre la gestation pour autrui, la Cour de cassation n’hésite pas à faire donner la théorie de la fraude à la loi, en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, au contraire, elle y a promptement renoncé, sans doute parce que ce mode de procréation ne suscite pas la même réprobation.

La confidentialité de l’affiliation syndicale ou l’avènement, en droit interne, de la « vie privée professionnelle »

Au visa de l’article 9 du code civil, la Cour de cassation vient d’accepter de protéger la confidentialité de l’affiliation syndicale du salarié en l’intégrant dans la notion de vie personnelle. Cette solution a été critiquée car elle ne correspond pas à la conception française du droit au respect de la vie privée. Elle est cependant pleinement justifiée au regard du droit européen des droits de l’homme qui, depuis 1992, consacre la notion de « vie privée professionnelle »...