La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ?

La procréation médicalement assistée est dans la tourmente. Autorisée en France, elle est cependant soumise à des conditions strictes qui conduisent nombre de couples, notamment homosexuels, à aller chercher à l’étranger ce qu’ils ne trouvent pas dans leur propre pays. Alors que, contre la gestation pour autrui, la Cour de cassation n’hésite pas à faire donner la théorie de la fraude à la loi, en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, au contraire, elle y a promptement renoncé, sans doute parce que ce mode de procréation ne suscite pas la même réprobation. Pourtant, le problème de la fraude se pose également en matière d’assistance médicale à la procréation et ne saurait être résolu par le simple constat de la compatibilité de la loi étrangère avec les principes essentiels du droit français. En réalité, le juge a entrepris la réforme que le législateur n’a pas osé réaliser.

D. 2014. 2419