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Article
L’organisation d’élections professionnelles ne met pas nécessairement fin à la période transitoire de la loi sur la démocratie sociale
L’organisation d’élections professionnelles ne met pas nécessairement fin à la période transitoire de la loi sur la démocratie sociale
L’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise suivies d’un procès-verbal de carence impliquant l’absence de syndicats lors du scrutin ne permet pas d’y mesurer l’audience syndicale. Ces élections ne mettent alors pas fin à la période transitoire mise en place par la loi du 20 août 2008 et la désignation des délégués syndicaux est soumise aux dispositions antérieures à ce texte.
par J. Cortotle 3 mars 2010
La représentativité syndicale a considérablement évolué à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Conçu comme un « procédé de sélection conférant à certains syndicats la capacité juridique de représenter mais aussi d’engager la collectivité des salariés » (F. Favennec-Hery, La représentativité syndicale, Dr. Soc. 2009. 630), la représentativité peut être considérée comme un pilier de l’action syndicale. Seuls les syndicats représentatifs sont ainsi habilités à conclure des accords collectifs ou encore à désigner un délégué syndical dans l’entreprise. En renouvelant les critères de la représentativité et en y intégrant notamment les résultats de l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles, le législateur a permis d’inscrire le concept dans une dynamique et une légitimité qui lui faisaient parfois défaut jusqu’alors. Néanmoins, en retenant parmi ces critères les résultats obtenus lors des élections professionnelles, la loi de 2008 posait le problème de la détermination de la représentativité syndicale entre son entrée en vigueur et le déroulement de ces prochaines élections. C’est pourquoi ont été mises en place des dispositions transitoires afin de...
