A. Mavoka-Isana

Par un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de cassation estime que les cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaires, dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation – en application d’un accord collectif étendu – travaillant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’État, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la taxe de prévoyance mentionnée à l’art. L. 137-1 du code de la sécurité sociale et que c’est à cet établissement...

S’alignant sur la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, la Cour de cassation considère que le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ne peut s’appliquer que lorsque la tâche est exécutée au domicile à usage privatif de la personne aidée.

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article susvisé mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Une assurée a formulé le 19 janvier 2005 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et joint à sa demande un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état d’une affection du canal carpien et du lien possible entre cette pathologie et son activité professionnelle. La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’affection dont souffre l’assurée et fixe au 17 mai 2005 le point de départ de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle. L’assurée a contesté ce...