A. Mavoka-Isana

Dans cet arrêt du 17 juin 2010, se posait le problème de la fixation du point de départ du délai de la période répétible de trois ans prévu par l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale quant aux cotisations versées par une société à une URSSAF au titre des indemnités compensatrices de réduction du temps de travail.

La Cour de cassation indique dans cet arrêt du 3 juin 2010 que les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Elle confirme ainsi sa position adoptée dans un avis rendu le 2 nov. 2009 (V. avis 2 nov. 2009, Dalloz actualité, 25 nov. 2009, obs. Mavoka-Isana isset(node/133425) ? node/133425 : NULL, 'fragment' => isset...

À compter du 1^er janvier 2010, le nouveau plafond de la sécurité sociale est porté à 2885 € par mois, soit une revalorisation de 0,9 % par rapport au plafond de 2009.
Le plafond de la Sécurité sociale, revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires, est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Périodicités du plafond en euros :
Annuel 34 620 €
Trimestriel 8 655 €
Mensuel 2 885 €
Quinzaine 1 443 €
Semaine 666 €
Jour 159 €
Horaire 22 €...

Dans un avis rendu le 2 novembre 2009, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’applicabilité de l’article 40 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) de 1998 modifié par l’article 102 de la même loi de 2008 qui permet aux salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale, victimes de l’amiante, d’obtenir une réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale. Elle estime ainsi que « les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction...