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- Avocat
par A. Mavoka-Isanale 4 février 2010
L’article D. 242-6-1 du code de la Sécurité sociale dispose que « le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ».
Dans cet arrêt se posait le problème classique en matière de tarification de déterminer si l’entité locale d’une société constituait un établissement distinct...
