Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des loyers tirés d’une location-gérance

Depuis la loi de financement de sécurité sociale pour 1999, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement aux cotisations sociales des « revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce (…) lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité ». L’objectif de cette disposition est de lutter contre les montages juridiques de location-gérance fictive. « Pour l’essentiel, ces montages consistent, pour un travailleur indépendant, en la mise en location-gérance de son fonds de commerce, confiée à une société dont il est associé. Il continue d’exercer son activité professionnelle mais sans autre rémunération que le loyer...