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Article
Amiante: applicabilité de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 aux instances en cours
Amiante: applicabilité de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 aux instances en cours
par A. Mavoka-Isanale 23 juin 2010
La Cour de cassation indique dans cet arrêt du 3 juin 2010 que les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Elle confirme ainsi sa position adoptée dans un avis rendu le 2 nov. 2009 (V. avis 2 nov. 2009, Dalloz actualité, 25 nov. 2009, obs. Mavoka-Isana isset(node/133425) ? node/133425 : NULL, 'fragment' =>...
