Amiante : rétroactivité des dispositions relatives au relevé de forclusion

Dans un avis rendu le 2 novembre 2009, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’applicabilité de l’article 40 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) de 1998 modifié par l’article 102 de la même loi de 2008 qui permet aux salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale, victimes de l’amiante, d’obtenir une réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale. Elle estime ainsi que « les...