Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Mavoka-Isana

Assurance vieillesse : coordination en cas d’affiliation successive à plusieurs régimes

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités d’application de l’article D. 173-6 du code de la sécurité sociale.
La mission de coordination confiée par l’article D. 173-6 du Code de la sécurité sociale (CSS) au régime spécial de retraite auquel l’assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s’assure par tous moyens qu’il a bien rempli sa mission.

Versement d’indemnités journalières au titre de la maladie: compétence juridictionnelle

Par un arrêt du 11 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les litiges relatifs au versement d’indemnités journalières au titre de la maladie relève de la compétence des juridictions du contentieux général (rappr. Civ. 2e, 2 avr. 2009, n° 08-11.811, Dalloz actualité du 22 avr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/130715) ? node/130715 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130715). En l’espèce, un médecin libéral, en arrêt de travail a sollicité de la caisse autonome de retraite des...

Délimitation de la procédure d’information en matière d’accident du travail

Lorsque la CPAM décide de prendre en charge de nouvelles lésions consécutives à un accident du travail, elle n’est pas tenue de respecter la procédure d’information prévue aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; c’est ce qu’indique la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juin 2009.

Exercice d’une profession libérale en Outre-mer et exonération de cotisations sociales

Les cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales sont exclues du champ d’application de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale.

Conséquences d’une location-gérance sur un accord collectif

Une location-gérance, qui entraîne changement d’employeur pour le personnel de l’ensemble transféré, met en cause les conventions et accords antérieurs.

Qualificiation des indemnités journalières indûment versées

Les prestations en espèces indûment versées à une assurée constituent une dette de la succession de cette dernière. Par un arrêt du 9 avril 2009, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la nature du recouvrement de ces prestations (Ch. mixte, 12 mai 2000, D. 2001. Jur. 1210, note Mikalef-Toudic ...

Législation protectrice des rapatriés et respect des droits des créanciers

Selon les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), s’il est permis à un État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 9 avril 2009.

Pour une égalité de traitement entre père et mère en matière de retraite

La HALDE a, dans un rapport spécial, demandé l’extension aux pères de famille du bénéfice de majorations de durée d’assurances accordées aux mères dans le calcul des pensions de retraite.

Financement de la sécurité sociale: décision du conseil constitutionnel

Dans une décision du 11 décembre 2008, le conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 et notamment la possibilité pour les salariés de retarder l’âge de départ à la retraite jusqu’à 70 ans. Le conseil constitutionnel avait été saisi début décembre sur plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS), notamment les articles 37 et 90.

Budget 2009 : fiscalisation des indemnités journalières versées aux accidentés du travail

Selon J.-J. Jégou, auteur de l’amendement, « les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail doivent être soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières. Seules celles versées aux victimes d’accident du travail sont ici visées et non celles allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d’impôt sur le revenu (…). Cet amendement ne concerne...