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Article
Versement d’indemnités journalières au titre de la maladie: compétence juridictionnelle
Versement d’indemnités journalières au titre de la maladie: compétence juridictionnelle
par A. Mavoka-Isanale 25 juin 2009
Par un arrêt du 11 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les litiges relatifs au versement d’indemnités journalières au titre de la maladie relève de la compétence des juridictions du contentieux général (rappr. Civ. 2e, 2 avr. 2009, n° 08-11.811, Dalloz actualité du 22 avr. 2009,...
