Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Mavoka-Isana

Contestation d’une décision d’attribution de prestations en espèces au titre de la législation professionnelle

Un salarié victime d’un accident du travail a perçu d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières puis une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 33%. En raison de l’impact de ces prestations pour le calcul des taux de cotisations de la société du salarié accidenté, celle-ci a contesté devant la juridiction de sécurité sociale la légitimité du versement de ces indemnités et de la rente, afin d’obtenir le retrait de ces prestations de ses comptes employeurs des années 2000 et 2001.

Notification de la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle

La Cour de cassation rappelle que l’information donnée à l’employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification faisant courir contre l’employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (V. Soc. 14 déc. 1989, D. 1991. Somm. 121, obs. Prétot...

Demande d’indemnisation complémentaire : interruption de la prescription biennale

La demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription.

Détermination des salariés concernés par l’accord de RTT : compétence de l’URSSAF

Une société, ayant conclu un accord sous l’empire de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (Aubry I), a perçu l’aide incitative à la réduction du temps de travail sur la rémunération de cinq commerciaux de l’entreprise, pour un montant de 10 452 €. L’URSSAF a opéré un redressement de la société en réintégrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale le montant de l’aide incitative. L’organisme de recouvrement considérait en effet que la société ne pouvait bénéficier de cette aide en raison de la soumission de ces commerciaux à des horaires de travail ne pouvant...

Déductibilité de frais professionnels des cotisations de sécurité sociale

En matière de contrôles effectués par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les principaux chefs de redressement des sociétés portent sur les avantages en nature et les frais professionnels. L’arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la Cour de cassation en constitue une illustration.

Accident de la circulation : créance du tiers payeurs

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2009, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence en matière de recours subrogatoire des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) contre les tiers responsables d’un dommage corporel.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Les ministres du budget, du travail et de la santé ont présenté, le 1er octobre 2009, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 devant la commission des comptes de la sécurité sociale.

Requalification d’une maladie professionnelle: obligation d’information de l’employeur

Dans cet arrêt rendu le 17 septembre 2009, un salarié a établi le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une « lombosciatique, hernie discale avec atteinte radiculaire L5-S1 […] tel décrit T 97 » et à laquelle était annexée un certificat médical constatant une lombosciatique droite L5-S1 sur hernie discale. Après avoir effectué une enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a, par courrier recommandé du 10 octobre 2001, informé l’employeur de la clôture de l’instruction en lui indiquant qu’il disposait d’un délai de...

Réparation du préjudice moral des ascendants d’une victime d’un accident de travail mortel

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2009, la Cour de cassation considère que les proches d’une victime d’un accident du travail (en l’espèce des ascendants), qui n’ont pas la qualité d’ayants droit, peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral sur le fondement du droit commun.

Scission d’une société et détermination du taux de cotisation accidents du travail

Dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 septembre 2009, se posait le problème d’identification de l’établissement devant assumer le risque professionnel inhérent à l’activité transférée. En l’espèce, les conséquences d’un accident mortel de travail survenu dans un établissement allemand d’une société-mère française, ont été imputées par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), sur le compte employeur d’une société repreneuse française, au titre de la fixation du taux de cotisations pour les accidents du travail. La CRAMIF a, en...