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Notification de la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle

par A. Mavoka-Isanale 5 novembre 2009

La Cour de cassation rappelle que l’information donnée à l’employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification faisant courir contre l’employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (V. Soc. 14 déc. 1989, D. 1991. Somm. 121,...

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