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Article
Demande d’indemnisation complémentaire : interruption de la prescription biennale
Demande d’indemnisation complémentaire : interruption de la prescription biennale
La demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription.
par A. Mavoka-Isanale 3 novembre 2009
Il résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d’un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux...
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