Législation protectrice des rapatriés et respect des droits des créanciers

Selon les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), s’il est permis à un État de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 9 avril 2009.

En l’espèce se posait le problème de la compatibilité de la règle de suspension provisoire des poursuites prévue par...