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Article
Cotisations de sécurité sociale: point de départ de la période de répétition
Cotisations de sécurité sociale: point de départ de la période de répétition
par A. Mavoka-Isanale 26 juillet 2010
Dans cet arrêt du 17 juin 2010, se posait le problème de la fixation du point de départ du délai de la période répétible de trois ans prévu par l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale quant aux cotisations versées par une société à une URSSAF au titre des indemnités compensatrices de réduction du temps de travail.
Aux termes de l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne...
