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Article
Congé de paternité : pas de report pour cause de force majeure
Congé de paternité : pas de report pour cause de force majeure
La présence d’un cas de force majeure ne peut justifier le report du congé de paternité faute de disposition expresse en ce sens dans les articles L. 331-8 et D. 331-1 du code de la sécurité sociale.
par A. Mavoka-Isanale 30 novembre 2009
Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-1 du code la sécurité sociale qu’après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l’indemnité journalière de l’assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ; le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé en principe que lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère. Dans un...
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