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Article
Faute inexcusable : indemnisation d’un marin victime d’une maladie professionnelle
Faute inexcusable : indemnisation d’un marin victime d’une maladie professionnelle
Par un arrêt rendu le 22 septembre 2011, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, la haute juridiction considère que les marins, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution de leur contrat d’engagement maritime, peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur prétendre au bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre.
par A. Mavoka-Isanale 21 octobre 2011
Un marin ayant travaillé de 1958 à 1985 au service de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), victime d’une maladie reconnue comme professionnelle (due à une exposition à l’amiante), est décédé le 4 septembre 2011 à la suite d’une détresse respiratoire provoquée par sa maladie. Les ayants droit de la victime ont alors saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et obtenir la fixation au maximum de leur rente. Parallèlement à cette procédure, les victimes ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et ont accepté l’offre d’indemnisation qui leur a été faite par ce dernier. Le FIVA est alors intervenu dans la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable et a demandé que cette somme leur soit reversée par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui gère le régime de protection sociale...
