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Article
Bénéfice de la pension de réversion : prise en considération de la pension alimentaire
Bénéfice de la pension de réversion : prise en considération de la pension alimentaire
La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint survivant doit être prise en compte dans l’appréciation de ses ressources pour l’ouverture du droit à la pension de réversion.
par A. Mavoka-Isanale 29 novembre 2011
Lorsqu’un assuré décède, les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient sous certaines conditions un mécanisme de protection financière du conjoint survivant (ou ex-conjoint divorcé comme en l’espèce) : la pension de réversion. Cette pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si ses ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (pour une personne seule, le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janv.). S’agissant de l’appréciation des ressources pour le calcul de ce plafond, il faut se référer à l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. D’une part, cet article opère un renvoi aux articles R. 815-18 et suivants du code de la sécurité sociale, relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), quant aux modalités et...
