- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bénéfice de la pension de réversion : prise en considération de la pension alimentaire
Bénéfice de la pension de réversion : prise en considération de la pension alimentaire
La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint survivant doit être prise en compte dans l’appréciation de ses ressources pour l’ouverture du droit à la pension de réversion.
par A. Mavoka-Isanale 29 novembre 2011
Lorsqu’un assuré décède, les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient sous certaines conditions un mécanisme de protection financière du conjoint survivant (ou ex-conjoint divorcé comme en l’espèce) : la pension de réversion. Cette pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si ses ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (pour une personne seule, le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janv.). S’agissant de l’appréciation des ressources pour le calcul de ce plafond, il faut se référer à l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. D’une part, cet article opère un renvoi aux articles R. 815-18 et suivants du code de la sécurité sociale, relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), quant aux modalités et...
