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Article
Financement de la sécurité sociale : adoption du projet de loi rectificative
Financement de la sécurité sociale : adoption du projet de loi rectificative
Les députés ont adopté le 21 juin 2011, en première lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011. Les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi à compter du 5 juillet prochain.
par A. Mavoka-Isanale 24 juin 2011
Le PLFRSS pour 2011 actualise notamment les comptes du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général est revu à la baisse (19,5 milliards d’euros) par rapport à celui prévu dans la LFSS initiale (V. Budget de la sécurité sociale 2011 : présentation des grandes lignes, Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs A. Mavoka-Isana isset(node/137540) ? node/137540 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137540). Cette amélioration des comptes est due à un environnement économique favorable, les prévisions de recettes étant en hausse en comparaison de celles retenues dans la loi de financement initiale (V. exposé des motifs du PLFRSS). Mais la disposition phare de ce projet de loi – et également la plus contestée – est la création d’une prime obligatoire sur les dividendes qui serait versée, dès cette année, aux salariés des sociétés de plus de cinquante salariés selon les conditions exposées ci-dessous.
Champ d’application et modalités de création de la prime
Sont concernées par cette mesure, les sociétés commerciales de plus de cinquante...
