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Article
Aides à domicile : étendue du dispositif d’exonération des cotisations patronales
Aides à domicile : étendue du dispositif d’exonération des cotisations patronales
par A. Mavoka-Isanale 20 octobre 2011
S’alignant sur la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, la Cour de cassation considère que le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ne peut s’appliquer que lorsque la tâche est exécutée au domicile à usage privatif de la personne aidée.
En l’espèce, un établissement public comprenant notamment un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) demandait à l’URSSAF le remboursement de la part employeur des cotisations réglées de mai 2005 à avril 2008 pour ses salariés en faisant valoir qu’ils assuraient les prestations d’aide à domicile visées à l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale (faisant...
