- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Faute inexcusable : réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
Faute inexcusable : réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article susvisé mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
par A. Mavoka-Isanale 21 septembre 2011
Selon les termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut prétendre, indépendamment de la majoration de sa rente, à la réparation des préjudices limitativement énumérés par cet article : le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Cette liste exhaustive, énoncée à l’article L. 452-3, a été remise en cause par la décision n° 2010-8 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 (V. AJDA 2010. 1232 
; D. 2010. AJ 1634 ; ibid. 2011. Pan. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. Chron. 459, obs. S. Porchy-Simon ; ibid. Chron. 768, obs. P. Sargos ; ibid. Pan. 840, obs. Équipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; ibid. Pan. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RDT 2011. 186, obs. G. Pignarre ; RDSS 2011. 76, note S. Brimo ; Constitutions 2010. 413, obs. C. Radé ; Dr. ouvrier 2010. 612, obs. Guiomard).
Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci...
