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Article
Accident de jet-ski : recours subrogatoire d’un organisme social
Accident de jet-ski : recours subrogatoire d’un organisme social
Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés à la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et qu’ils conservent la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part du préjudice soumise à leur recours, le remboursement de leurs prestations qui ont été versées en relation de causalité avec ce dommage.
par A. Mavoka-Isanale 29 septembre 2011
En l’espèce, deux personnes pilotant chacun un jet-ski sont entrées en collision sur un lac. Monsieur X… ayant été blessé, a assigné monsieur Y… en référé afin d’obtenir la prescription d’une expertise médicale et l’allocation d’une provision. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a assigné ces deux personnes devant le TGI en demandant la condamnation du responsable de l’accident à lui payer une certaine somme...
