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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Une meilleure présence syndicale mais toujours peu de syndiqués

La présence syndicale s’est accrue et diversifiée dans les établissements de vingt salariés et plus. Mais, les salariés ne sont pas davantage syndiqués, selon une enquête REPONSE de la DARES.

par C. Dechristé

Droit d’agir du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.

par C. Dechristé

UES et compétence d’attribution du tribunal d’instance

La reconnaissance et la modification du périmètre d’une UES relèvent de la compétence du tribunal d’instance

par C. Dechristé

Régime juridique des tracts distribués par les syndicats

L’article L. 412-8 du Code du travail n’est pas applicable à une diffusion de tracts par les syndicats professionnels à l’extérieur de l’entreprise.

par J. Cortot

Extension de l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle statutaire

Seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.

par J. Cortot

Incidence de l’annulation du mandatement sur statut de salarié protégé

L’annulation du mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

par C. Dechristé

Refus de l’extension d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui aux syndicats

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

par S. Bigot de la Touanne

Licenciement pour faute : l’accès des salariés protégés aux témoignages

Un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour faute fondée sur la production de témoignages et d’attestations auprès de l’inspecteur du travail doit avoir accès à ces documents dès lors que cet accès n’est pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs.

par B. Lapouille

Le préjudice du syndicaliste

Le délégué syndical empêché de représenter le syndicat et de participer aux négociations syndicales par la direction subi un préjudice personnel et directe.

par E. Allain

Mode de désignation des délégués du personnel au CHSCT

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

par E. Chevrier