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Article
Incidence de l’annulation du mandatement sur statut de salarié protégé
Incidence de l’annulation du mandatement sur statut de salarié protégé
L’annulation du mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.
par C. Dechristéle 9 mars 2007
Par cette décision du 28 février 2007, la Cour de cassation refuse de faire produire un effet rétroactif à l’annulation du mandatement d’un salarié sur l’application du statut protecteur. L’annulation du mandatement ne produit effet qu’à compter de la notification du jugement...
