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Article
Dépôt de statuts d’un syndicat : le contrôle du maire et le juge des référés
Dépôt de statuts d’un syndicat : le contrôle du maire et le juge des référés
Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.
par F. Aubertle 5 mai 2006
En l’espèce, la commune de Saint Chély d’Apcher demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier lui enjoignant de prendre toutes dispositions pour qu’il soit procédé, dans un délai de huit jours, à l’enregistrement des statuts du syndicat CGT des fonctionnaires...
