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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Les conditions de désignation d’un adhérent en qualité de délégué syndical

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La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, celle des autres candidats du syndicat n’étant pas requise pour désigner l’un de ses adhérents non candidat en qualité de délégué syndical.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Délégué syndical

Désignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE

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Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du Comité social et économique (CSE) d’établissement, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Tara Blanc, apprentie du DPRT
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Délégué syndical

Règlement intérieur et défaut de consultation : les limites de l’action syndicale

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Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. En revanche, un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d’action au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur de ces mêmes formalités.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Règlement intérieur

L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES

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La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Représentant de la section syndicale

Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

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Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale si bien qu’il n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Représentant de la section syndicale

Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ?

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Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Délégué syndical

Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique

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Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.

par Emmanuelle Cuvillier
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Élections professionnelles

Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles

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La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

par Emmanuelle Cuvillier
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Élections professionnelles

Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables

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Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Syndicat professionnel

Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise

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La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Représentativité syndicale