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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

L’action de groupe « discrimination » a déjà atteint ses limites

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La première action de groupe en matière de discrimination essuie un premier revers devant le juge judiciaire, peu familier de la qualification et du régime probatoire propres aux discriminations. On perçoit avec cette décision que la communication autour des actions de groupe n’était que cela, de la communication… Elles ne dispensent en rien d’une action individuelle pour obtenir réparation de son préjudice.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

La représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour

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Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible

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L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical

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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de représentant du personnel. La protection supplémentaire est donc celle de six mois attachée à sa qualité de représentant du personnel et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical s’il a exercé plus d’un an.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Droit d’alerte du représentant du personnel : délimitation du domaine d’action

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La mise en cause du mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés de salariés intérimaires ne justifie pas qu’un délégué du personnel fasse valoir son droit d’alerte.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Principe de parité : absence d’effet rétroactif de l’annulation de l’élection du membre du comité social et économique

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Le salarié dont l’élection est annulée en raison du non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature ne peut en outre être annulée pour ce motif.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Licenciement de salarié protégé et exigence de maintien de salaire

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Est sans effet la prise d’acte d’un salarié protégé intervenue postérieurement à un licenciement prononcé avec autorisation de l’administration.

L’employeur est en outre tenu de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Consultation du CE sur les comptes : quels documents pour l’expert-comptable ?

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L’expert-comptable sollicité par un comité d’établissement dans le cadre de l’examen annuel des comptes doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité, et par extension à disposition de l’expert désigné par ce dernier, les informations relatives aux deux années précédant le contrôle.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : report des élections professionnelles des TPE

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Tenant compte de la conjoncture, l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 a pour objet de reporter et encadrer deux échéances notables pour le monde du travail et ses acteurs : le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des TPE et le renouvellement des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : focus sur l’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux IRP

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L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a expressément autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objet « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ». L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel s’inscrit dans ce cadre.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui