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UES et groupe de sociétés, l’absence de personnalité morale ne fait plus écran

Une unité économique et sociale (UES) peut être constituée, dans un groupe de sociétés, entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale 

par Hugues Cirayle 24 décembre 2018

Acceptant très tôt que la notion d’entreprise, au sens de la mise en place de la représentation du personnel, ne peut être atténuée par le seul jeu des découpages sociétaires et contractuels, la Cour de cassation a jugé que les instances représentatives du personnel peuvent être mises en place au niveau d’une unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés juridiquement distinctes (Crim. 23 avr. 1970, Bull. crim. n° 144 ; JCP 1972. II. 17046 ; Soc. 8 juin 1972, Bull. civ. V, n° 418).

Si cette notion prétorienne a été initialement érigée pour lutter contre les découpages frauduleux des entreprises qui faisaient obstacle à la mise en place des instances représentatives du personnel, l’unité économique et sociale est aujourd’hui reconnue, indépendamment de toute question de fraude, à chaque fois que le périmètre approprié de mise en place de la représentation du personnel dépasse le cadre d’une entreprise seule et regroupe, plus largement, un espace intégrant plusieurs entreprises partageant des intérêts économiques et sociaux communs.

La mise en place d’une unité économique et sociale nécessite soit un accord collectif, soit une décision judiciaire. Saisi du litige et à défaut de fraude (J. Savatier, L’unité économique et sociale entre personnes morales juridiquement distinctes, Dr. soc. 1986. 11) le juge devra d’abord rechercher l’existence d’une unité économique qui se caractérise par « une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ». Le juge devra ensuite rechercher l’existence d’une unité sociale, qui se caractérise par « une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des...

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