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Précisions sur la recevabilité de l’action syndicale contre un règlement intérieur
Précisions sur la recevabilité de l’action syndicale contre un règlement intérieur
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
Il n’est en revanche pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par le code du travail.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 14 novembre 2024
Si un syndicat peut agir en justice tant pour défendre ses propres intérêts que pour défendre les intérêts collectifs de la profession, cette faculté n’est pas sans limite, et ses contours peuvent parfois paraître difficile à cerner. Ainsi le représentant d’un syndicat en justice doit-il justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice (Soc. 20 déc. 2006, JCP S 2007. 1608, note J.-Y. Kerbourc’h). Si le Conseil d’État a pu se prononcer pour venir préciser que lorsqu’un syndicat se prévaut du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, il appartient au juge de rechercher s’il est caractérisé, et que la seule circonstance que le syndicat n’établisse pas un préjudice moral qui lui serait propre ne suffit pas à justifier le rejet de ses prétentions indemnitaires (CE 15 déc. 2021, n° 44351, Confédération générale du travail, Lebon 
; AJDA 2021. 2558 ; Dr. ouvrier 2022. 60, note L. Thomas) force est d’admettre que la frontière est souvent ténue entre ce qui est recevable et ce qui ne l’est pas. La thématique particulière du règlement intérieur dont les formalités substantielles de consultation des représentants du personnel en est l’exemple le plus édifiant. La Cour de cassation a récemment jugé à ce sujet qu’un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des représentants du personnel, mais n’est pas recevable à demander la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son opposabilité à tous les salariés de l’entreprise (Soc. 21 sept. 2022, n° 21-10.718 B, Dalloz actualité, 10 oct. 2022, obs. C. Couëdel ; D. 2022. 1705 ; ibid. 2245, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2023. 93, obs. F. Petit ; RDT 2023. 202, chron. I....
